L’ancien article L 1226-10 du Code du travail, applicable au cas d’espèce, disposait qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie ...
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Selon la jurisprudence, la faute grave est celle « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ». Ainsi, en cas de faute grave, l’article L....
C’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, jugeant que les propos humiliants et répétés à connotation raciste, tenus...
La Cour de cassation a estimé que repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi-systématique...
Les conditions de reconnaissance d’un accident de travail En droit du travail, un accident de travail ne sera reconnu comme tel que sous ...
Dans le cadre d’un arrêt en date du 23 janvier 2019 (Cass. Soc., 23.01.19, n°17-21.550), la Cour de cassation a estimé que le fait de ...
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat ? La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle...
Saviez-vous que la fiche de paie constitue un élément de la vie privée de vos salariés, et que vous ne pouvez les utiliser comme bon vous semble ? Dans le cadre d’un arrêt en...
Année XXL pour le cabinet XY Avocats Chaque passage vers l’année nouvelle voit arriver son lot de bilans et de bonnes résolutions pour l'année à venir. 2018...
Excellente année 2019. Avocats vous remercie de votre confiance et vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2019 .Que celle-ci soit terre d’humanisme...
Le droit social du café du commerce voudrait que l’on ait eu 3 avertissements pour être licencié ! Tout conseil a été confronté à cette situation du client qui s’interroge...
Si les médecins généralistes sont de plus en plus exposés à des plaintes d’employeurs qui critiquent le contenu du certificat médical...
Il arrive parfois que des disparités apparaissent entre les situations rencontrées par des salariés au cours de leur vie professionnelle....
Peut-on considérer que la décision d’inaptitude est en mesure d’obliger rétroactivement l’employeur de reprendre le paiement d’un salaire...
En cas de contrats d’intérim se succédant, qui est responsable d’une requalification en CDI...