Certificat médical tendancieux : le médecin du travail lui-même risque gros

Si les médecins généralistes sont de plus en plus exposés à des plaintes d’employeurs qui critiquent le contenu du certificat médical , il arrive aussi que le Conseil de l’Ordre soit saisi de faits comparables tirés de manquements dans le respect d’élaboration des certificats, contre un médecin du travail.

C’est le cas de ce médecin du travail qui a établi un certificat médical divinatoire créant un  lien entre l’affection médicale et l’état de santé du salarié avec ses conditions de travail, sans pour autant avoir personnellement constaté les faits incriminés et présupposés commis par l’employeur .

Outre les dispositions du code de déontologie médicale, c’est l’occasion de rappeler les règles posées par le Conseil National de L’Ordre des Médecins :

« Si le certificat rapporte les dires de l’intéressé ou d’un tiers, le médecin doit s’exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection ; le rôle du médecin est en effet d’établir des constatations médicales, non de recueillir des attestations ou des témoignages et moins encore de les reprendre à son compte » et précise par ailleurs, « en cas de fraude ou de déclaration mensongère, les sanctions encourues devant les tribunaux sont sévères comme le prévoit l’article 441-7 du code pénal (…) le médecin fautif est passible en outre de sanctions disciplinaire de la part des juridictions ordinales »

Au regard de ce qui précède, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins a établi une jurisprudence claire quant à la responsabilité du médecin qui rédige, pour son patient, un certificat par lequel il affirme l’existence d’une situation sans en avoir été témoin direct.

Cette jurisprudence repose principalement sur des certificats médicaux établissant un lien entre l’état d’un patient et un harcèlement au travail, et ce, sur les seuls dires du salarié.

Le médecin du travail n’est pas dispensé de respecter ces règles à peine de sanctions, ce que montre une décision récente du Conseil d’Etat.

En omettant d’utiliser le conditionnel , en accusant sans réserve l’employeur de « pratiques maltraitantes » et en n’indiquant pas que les faits mentionnés sur ses certificats médicaux étaient relatés selon les seuls dires du salarié, le médecin du travail a violé à plusieurs reprises les règles édictées par le Code de la Santé Publique .

Notre cabinet a acquis une expertise dans ces domaines pour faire respecter ces principes devant nombre de formations de Conseils de l’ordre départementaux, services disciplinaires et des plaintes.

Chez XY Avocats, nous prenons toujours le temps d’analyser chaque dossier et de vous comprendre. De cette analyse, des échanges d’information que nous aurons, découlera la mise en œuvre d’une stratégie adaptée pour chaque dossier.

 [CE 6-6-2018 n° 405453, Société Orys]