En cas de contrats d’intérim se succédant, qui est responsable d’une requalification en CDI ?

Pour bien répondre à cette question, analysons ensemble le cas d’une manutentionnaire ayant effectué 20 contrats de mission en intérim. Souhaitant voir requalifier lesdites missions en CDI, elle saisit la juridiction prud’homale. L’entreprise ayant fait appel à cette manutentionnaire est condamnée mais demande un soutien à l’entreprise de travail temporaire, pour lequel elle obtient gain de cause. L’agence d’intérim doit alors garantir l’entreprise utilisatrice, dans la limite de 50%, des condamnations prononcées contre cette dernière. Il faut préciser que l’agence est totalement en tort, vu qu’elle n’a pas respecté les délais de carence entre les missions. Du fait de ces manquements, l’agence d’intérim est défaillante et, pour la Cour de cassation, l’appel en garantie est valable et sa responsabilité contractuelle est engagée vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice.

Chez Avocats, nous prenons toujours le temps d’analyser chaque dossier et de vous comprendre. De cette analyse, des échanges d’information que nous aurons, découlera la mise en œuvre d’une stratégie adaptée pour chaque dossier.