Florilège de jugements

Peut-on considérer que la décision d’inaptitude est en mesure d’obliger rétroactivement l’employeur de reprendre le paiement d’un salaire ?

La réponse est négative.  La décision d’inaptitude déclarée par un inspecteur du travail n’annule pas le certificat d’aptitude délivré par le médecin du travail. De fait, l’employeur n’est pas contraint de reprendre le paiement du salaire. Une telle obligation n’a lieu qu’à l’issue du délai d’un mois faisant suite à la date de remise de la décision de l’inspecteur du travail.

Pour illustrer ce cas, passons à la pratique avec cette gardienne d’immeuble, déclarée apte à son poste avec réserve à l’issue d’un arrêt de travail. Elle avait décidé de former un recours contre l’avis donné et l’inspecteur du travail l’avait rétrospectivement déclarée inapte. Mais la Cour de cassation ne l’avait pas entendu de cette oreille, estimant que le dernier avis ne donnait pas automatiquement droit à un salaire payé rétroactivement.

 [Cass. Soc., 7 décembre 2017, n°16-14.235]

La date de fin de CDD doit-elle être mentionnée obligatoirement ?

Oublier de mentionner une telle date n’entraîne pas de requalification automatique en CDI, ce contrairement aux idées reçues.

Étudions ici le cas d’une salariée ayant enchaîné les CDD, de 1995 à 2010. Les dates de fin de contrats n’étant jamais écrites noir sur blanc, la salariée s’est empressée de saisir les instances compétentes afin que ses contrats soient requalifiés en CDI. La Cour de cassation, estimant que cette mention ne faisait pas partie de celles obligatoire du CDD et prévues par le Code du travail, l’a donc déboutée.

Chez  Avocats, nous prenons toujours le temps d’analyser chaque dossier et de vous comprendre. De cette analyse, des échanges d’information que nous aurons, découlera la mise en œuvre d’une stratégie adaptée pour chaque dossier.

 [Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-25.251]

Peut-on parler de faute inexcusable en cas de chute d’une salariée à cause du verglas alors-même qu’une alerte météorologique avait été mise en place ?

Non, la preuve de l’existence d’une alerte météorologique ne saurait être valable pour caractériser une faute inexcusable de la part d’une entreprise.

Une salariée avait glissé et chuté, pour cause de verglas, sur le parking de la société qui l’employait.  Procédurière, elle avait décidé de saisir la juridiction prud’homale, arguant qu’un bulletin de vigilance météorologique faisant état d’une alerte neige verglas avait été diffusé la veille. Elle avait alors rencontré une fin de non-recevoir, les juges lui ayant répondu que ce n’était pas une preuve que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger, notamment en raison du contenu et de l’heure de diffusion du bulletin. En effet, ledit bulletin, diffusé la nuit, n’indiquait pas de vigilance absolue mais recommandait simplement des consignes de prudence en cas de déplacement.

Chez  Avocats, nous prenons toujours le temps d’analyser chaque dossier et de vous comprendre. De cette analyse, des échanges d’information que nous aurons, découlera la mise en œuvre d’une stratégie adaptée pour chaque dossier.

 [Cass. Soc., 25 janvier 2018, n° 16-26.384]

Le délai de prévenance conventionnel pour le renouvellement d’un CDD saisonnier doit-il être respecté par l’employeur ?

Proposer tardivement un tel renouvellement permettant au salarié de se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail, il convient de répondre par l’affirmative.

L’exemple qui suit est assez parlant, à ce sujet. Une convention collective prévoyait que le personnel saisonnier devait pouvoir bénéficier du renouvellement de son contrat saisonnier. À ce titre, elle imposait l’employeur de faire parvenir le contrat au salarié au plus tard un mois avant la date d’engagement. Ledit salarié disposait ensuite de 15 jours pour accepter ou refuser ledit contrat. Dans le cas qui nous occupe ici, ce délai n’avait pas été respecté, l’employeur ayant envoyé la proposition seulement une dizaine de jours avant le début du nouveau contrat. Le salarié concerné avait alors saisi la juridiction prud’homale de sa région afin que la rupture soit imputée à son employeur. La Cour de cassation lui avait lors donné raison. Et pour la petite histoire, le salarié avait pris le soin de ne pas répondre à la proposition de son employeur…

Chez  Avocats, nous prenons toujours le temps d’analyser chaque dossier et de vous comprendre. De cette analyse, des échanges d’information que nous aurons, découlera la mise en œuvre d’une stratégie adaptée pour chaque dossier.

 [Cass. Soc., 14 février 2018, n° 16-19-656]