Licenciement pour faute grave : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due

Selon la jurisprudence, la faute grave est celle « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ».

Ainsi, en cas de faute grave, l’article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis, dans la perspective de protéger les intérêts de l’entreprise.

Dès lors, l’article L.1234-5 du Code du travail prévoit que le salarié qui a commis une faute grave et est dispensé d’exécuter le préavis, est privé de l’indemnité compensatrice.
Indemnité de préavis due en cas de dispositions plus favorables au salarié

Toutefois, dans un arrêt en date du 20 mars 2019, la Cour de cassation est venue préciser que le salarié a droit à une indemnité compensatrice en cas de faute grave, si une disposition plus favorable le prévoit (Cass. Soc., 20 mars 2019, n°17-26.999).

En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave avait été privé de l’indemnité compensatrice de préavis.

Pourtant, son contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois dans l’hypothèse d’une « rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties », sans préciser les motifs de la rupture ouvrant droit à ce préavis.

Par conséquent, la Cour de cassation considère que le contrat de travail liant les parties contenait des dispositions plus favorables au salarié, et a donc condamné l’employeur à payer au salarié l’équivalent de 6 mois de salaire au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019, n°17-26.999