RGPD : L’employeur doit protéger les données personnelles de ses salariés !
Saviez-vous que la fiche de paie constitue un élément de la vie privée de vos salariés, et que vous ne pouvez les utiliser comme bon vous semble ? Dans le cadre d’un arrêt en date du 07 novembre 2018 (Cass. Soc., 7 novembre 2018, n°17-16.799) , la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que le fait pour l’employeur de transmettre les fiches de paie de ses salariés sans leur accord préalable, constitue une atteinte à leur vie privée.
Les circonstances de l’affaire
Dans le cadre des élections professionnelles au sein de son entreprise, l’employeur contestait la candidature de trois de ses salariés. Afin de prouver que ces dernières n’étaient pas éligibles, il a versé aux débats devant la Cour de cassation, des bulletins de paie permettant de prouver leur classification professionnelle.
Les fiches de paie des salariés en question avaient également été transmises, sans accord préalable, à différents syndicats.
Or, ces bulletins de salaire mentionnaient un certain nombre d’éléments personnels sans rapport avec l’affaire en question, alors même que seule la mention de la classification et de l’emploi occupé était nécessaire au succès des prétentions de l’employeur.
Les salariés ont donc saisi le Conseil de Prud’hommes en référé, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Le droit des salariés à la protection de leurs données sensibles
Par cette décision, la Cour de cassation impose à l’employeur de protéger les données personnelles concernant ses salariés.
Dans le cas d’espèce, il est rappelé que l’employeur doit dissimuler les informations présentes sur les fiches de paie qui n’ont pas d’intérêt particulier concernant la procédure en cours.
Seules les mentions nécessaires au soutien des intérêts de l’employeur peuvent apparaître, et peuvent donner droit à une transmission des données personnelles des salariés sans leur consentement préalable.
La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
Votre attention est attirée sur le fait que la seule constatation de l’atteinte portée au droit des salariés au respect de leur vie privée par la diffusion intégrale de leurs bulletins de salaire, ouvre droit à réparation.
En l’espèce, l’employeur a été condamné à 1.000 € de dommages et intérêts pour chacun des salariés concernés.
La protection des données personnelles des salariés est un sujet actuel et sensible. C’est pourquoi chez XY Avocats, nous mettons un point d’honneur à étudier votre dossier avec la plus grande attention, et mettons à votre disposition notre expertise pour vous défendre.
Cour de cassation, Chambre sociale, n°17-16.799