Les conditions de reconnaissance d’un accident de travail

En droit du travail, un accident de travail ne sera reconnu comme tel que sous certaines conditions :

• L’accident doit s’être produit par le fait ou à l’occasion du travail effectué par le salarié,
• Pendant ses heures de travail, sous la subordination de son employeur.

La réunion de ces conditions ouvre droit pour le salarié à des indemnités journalières dues au titre de l’accident du travail.

Attention : le droit à la protection sociale relative aux accidents de travail est maintenu durant toute la durée d’une mission !

A l’occasion d’un arrêt en date du 21 juin 2018 (Cass. 2^e civ., 17-15.984), la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le salarié a droit à la protection sociale relative aux accidents du travail pendant toute la durée de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.

En l’espèce, un accident de ski était survenu au cours d’une journée de détente prévue par le programme du séminaire et qualifiée de « journée libre ».

Durant cette journée, les salariés pouvait pratiquer diverses activités sportives, sans que celles-ci soient encadrées ou rémunérées par l’employeur.

Malgré le fait que ces activités étaient aux frais des salariés, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, estime que les salariés ayant participé à cette journée restaient néanmoins soumis à l’autorité de l’employeur dans la mesure où elle était prévue au programme du séminaire, et ainsi rémunérée comme du temps de travail.

Par conséquent, il a été jugé que l’événement devait être pris en charge en tant qu’accident du travail.

L’exception : la preuve de l’interruption de la mission

Toutefois, un moyen est offert à l’employeur afin qu’un tel événement ne soit pas pris en charge en tant qu’accident de travail.

Dans une telle situation, la seule solution pour échapper à la qualification d’accident de travail est d’apporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Mais la preuve de l’interruption de la mission est en général difficile à apporter. Ainsi, par exemple, pour un accident s’étant produit la nuit dans une discothèque en Chine, l’interruption de mission n’a pas été retenue car il n’était pas démontré qu’il était exclu que l’intéressé se soit rendu dans cette discothèque dans le but d’accompagner des clients ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission (Cass. 2^e civ. 12-10-2017 n° 16-22.481 F-PB).

En revanche, un accident de la circulation survenu en pleine nuit, sur une route de campagne, est sans rapport avec la mission ou un acte de la vie courante de la victime.

La Cour de cassation en a donc conclu que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel et ne bénéficiait pas de la législation sur les accidents de travail (Cass. 2^e civ. 23 janvier 2014, n°12-35.421).

Cour de cassation, 2^e chambre civile, n°17-15.984[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]