L’importance du respect des formalités en matière de rupture conventionnelle

Par deux arrêts rendus le 03 Juillet 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nécessité de respecter les formalités liées à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Bien que la rupture conventionnelle soit soumise à une procédure allégée, certaines formalités doivent impérativement être respectées sous peine de la nullité de la convention.

L’absence de signature de l’employeur : nullité de la convention de rupture

Ainsi, dans l’une des deux affaires qui lui était soumises le 03 Juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que le simple défaut de signature de la convention par l’employeur rendait nulle cette dernière.

Pour mémoire, la convention de rupture conventionnelle doit être éditée en trois exemplaires datés et signés par chacune des parties, l’un d’eux devant être remis au salarié.

La Haute Juridiction affirme par cet arrêt que la signature de l’employeur n’est pas une simple formalité accessoire, indiquant que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».

L’employeur doit être en mesure de prouver la remise du formulaire au salarié

Dans la seconde affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de la rupture conventionnelle qu’il avait conclu avec son ancien employeur, au motif pris qu’aucun exemplaire du formulaire ne lui avait été remis.

Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle indiquait pourtant que celui-ci avait été établi en deux exemplaires.
La Cour de cassation a toutefois considéré que cette mention ne permettait pas de constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, et en a donc conclu à la nullité de ladite convention.
Le respect des formalités liées à la rupture conventionnelle est donc primordial, sous peine de son annulation qui produirait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414